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Conditions générales de vente
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   Conditions générales de vente   
OBJET
 
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle François Debout et les clients de la boutique du site http://www.vente-stickers-deco.fr dans le cadre d'un système de vente à distance. les deux parties les acceptent sans réserve. L'enregistrement d'une commande de la part d'un client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
 
 
PAIEMENT
 
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le site (par courrier, en ligne...).

L’Entreprise individuelle François Debout est doté du système de paiement sécurisé E-Transaction du Crédit Agricole (Secure Socket Layers). Les informations demandées au client et relatives à sa carte bancaire sont uniquement fournies au Crédit Agricole. Ces informations protégées par cryptage ne seront jamais communiquées à l’entreprise individuelle tenue par François Debout.
 
PRODUITS
 
Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, elles sont indicatives compte tenu des contraintes techniques de transmission et d'exploitation d'images par internet.
L’Entreprise individuelle François Debout se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue, de modifier les caractéristiques des produits en fonction de disponibilité sur le marché. Ces caractéristiques sont fournies à titre indicatif. Les produits demeurent la propriété de François Debout jusqu'au complet encaissement de ces derniers.

Disponibilité Dans le cadre d'une indisponibilité d’un thème ou d’une couleur, celle-ci entraînera l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. Tous les autres articles hors thèmes seront remplacés par un article équivalent, en cas de rupture.

Prix Les prix affichés sur le site http://www.vente-stickers-deco.fr et dans sa boutique sont exprimés en Euros TTC.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Les frais de livraison apparaissent pour les articles ne faisant pas l’objet d’un prix tout compris.
 
 
LIVRAISON
 
La livraison des articles a lieu en France Métropolitaine au domicile de l'acheteur ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. En cas d'une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise individuelle François Debout ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

L’Entreprise individuelle François Debout vous demande donc de vérifier obligatoirement votre colis dès son arrivée. En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, le client doit suivre la démarche suivante:
1/ Conserver le colis et le produit en l'état.
2/ Formuler des réserves sur le Bon de livraison fourni par le livreur.
3/ En informer l’entreprise individuelle François Debout.

En cas d'erreur dans le contenu d'une commande, l’entreprise individuelle François Debout s’engage à ses frais à renvoyer les éléments manquants.
 
 
GARANTIES
 
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour signaler sa non conformité . Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, le produit en cause sera remplacé.
 
 
RETRACTATION
 
Conformément à l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation et modifié par la loi Hamon 2014.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après :

        le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou

        le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par vous au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, ou enfin

        le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.

Dans le cas où plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent à votre contrat, le délai de rétractation commence à courir au jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à notre adresse contact@stickerama.fr). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre une déclaration claire à cette fin sur notre site internet via «Votre compte» ou via l’onglet « Contact ». Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour, sauf erreur de notre part dans la description du produit) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent   en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Debout François au 1 quai de metz, boite N° 27, Paris 75019 , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

        la fourniture d’un contenu numérique (dont livres électroniques) non fourni sur un support matériel (tel qu’un CD ou un DVD), si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation   

        la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.



 
 
PROTECTION DES DONNÉES
 
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme. Ce site est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) garantissant le respect des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cas d'un site Internet selon la loi française.
 
 
LITIGES EVENTUELS
 
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :
- L'acheteur honore ses engagements financiers.
- L'acheteur utilise le produit de façon normale.

En cas de litige seul le tribunal de Paris est compétent.
L’Entreprise individuelle François Debout est inscrite sous le N° SIRET : 382 294 981 00024
 
 
PREVENTION & SECURITE
 
Certains produits et mini stickers ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois. En effet, ils contiennent des petits éléments susceptibles d’être détournés de leur utilisation première.

L’entreprise individuelle François Debout ne serait être tenue pour responsable dans le cas d’une utilisation de ces produits autre que celles présentées sur le site. 
 
 
CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
 
Les photos d'illustrations (Services, produits etc.) diffusées sur ce site sont non contractuelles et peuvent être soumises à des mises à jour. Elles sont la propriété exclusive de l’entreprise individuelle François Debout. Dans le cas d’une utilisation professionnelle ou de revente, une autorisation préalable est demandée.

Si l’un de nos fournisseurs venait à changer l’aspect extérieur d’un ou de plusieurs produits, ce changement n’engagerait en aucun cas la responsabilité de l’entreprise individuelle François Debout.
 
 

 
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